Gouvernance et gestion du risque

Gouvernance

Une bonne gouvernance d’entreprise repose sur une gestion minutieuse, une surveillance adéquate et une responsabilité transparente. Il importe, en ce sens, de trouver un bon équilibre entre l’entrepreneuriat, le contrôle et la gestion du risque. Chez DELA, nous organisons nos activités dans une optique axée sur la continuité de la coopérative et sur les intérêts à long terme de nos membres. La gouvernance d’entreprise de DELA repose, d’une part, sur la culture de notre organisation, et, d’autre part, sur la législation, la réglementation et les bonnes pratiques. DELA est ainsi en mesure de se conformer aux réglementations et aux directives du législateur européen, telles que Solvency II, à la législation nationale, comme la loi relative à la surveillance financière, et aux règles de politique des autorités de surveillance. Ce chapitre présente les aspects les plus importants de notre gouvernance.

Structure juridique

La Coopérative DELA U.A. (ci-après : « Coopérative DELA ») est une coopérative fondée en 1937 et dont l’objectif est :

  • d’offrir à ses membres conseil et assistance afin qu’ils puissent envisager l’avenir le plus sereinement possible ;
  • d’assurer des funérailles dignes et abordables à ses membres et co-assurés ;
  • de promouvoir la réputation du marché de l’assurance-vie et celle de la branche Obsèques.

Structure

Affichage simplifié

Structure

Explication

  • 1 : en abrégé « DELA » (simple) ou « Groupe DELA » (consolidé). Membres de la Direction : cf. « Visages »
  • 2 : en abrégé « DELA Holding » (simple) ou « DELA Holding Group » (consolidé). Les membres de la Direction sont les mêmes que ceux de la Coopérative DELA U.A., cf. « Visages ».
  • 3 : en abrégé « DELA Natura » (simple) ou « Groupe DELA Natura » (consolidé)
  • CdC : en union personnelle pour ces trois entités, cf. « Visages ».

 


DELA est une coopérative à responsabilité exclue pour les membres. La coopérative est composée de tous les assurés qui, au moment de la souscription d’une police d’assurance qui fait partie de la coopérative, deviennent également membres de la coopérative.

La Coopérative DELA U.A. abrite DELA Holding N.V. Les administrateurs de la coopérative sont également administrateurs de DELA Holding N.V.

Le Holding comprend trois sociétés principales : DELA Natura- en levensverzekeringen N.V. (ci-après : « DELA Natura »), DELA Uitvaartverzorging N.V. et DELA Holding Belgium N.V.

Les activités d’assurance néerlandaises, belges et allemandes relèvent de DELA Natura. DELA Uitvaartverzorging N.V. renferme les activités funéraires pour les Pays-Bas. Les activités funéraires en Belgique sont exercées par la société principale DELA Holding Belgium N.V. Les sociétés principales ont des filiales et des participations.

DELA Holding N.V. est toujours administrateur des sociétés principales. Chaque société principale est toujours administrateur d’une filiale. En outre, un directeur peut être désigné dans chaque société. Les compétences du directeur sont fixées dans les statuts de chaque société, dans le règlement des compétences de DELA de l’unité opérationnelle concernée et sont attestées par les inscriptions à la Chambre de Commerce néerlandaise.

La Coopérative DELA est inscrite à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 17012026.


Membres

Seules les personnes physiques peuvent être membres de la coopérative. Pour devenir membres, elles doivent avoir souscrit un contrat (d’assurance) désigné avec une ou plusieurs filiales. Les co-assurés inscrits sur ces contrats peuvent devenir membres de la coopérative s’ils en manifestent le souhait.

La coopérative est divisée en départements. Le nombre, les noms et les limites des départements sont décrits dans le règlement intérieur. Chaque membre de la coopérative relève d’un département.

Les membres de la coopérative peuvent, sur proposition du Conseil des Commissaires, être nommés membres d’honneur par l’Assemblée générale en raison de leurs mérites envers la coopérative.

Membres d’honneur de la Coopérative DELA

Membres d’honneur de la Coopérative DELA
Nom
Prof. Me F.H.J.J. Andriessen (décédé le 22/03/2019)
Dr J. Kremers
J.A.G. Dirks
Dr. A.J.M. Lauvenberg
A.W.M. van de Zande
Prof. Me S.C.J.J. Kortmann
F.H.J. Boons
C.C.C.M. Libregts

Assemblée générale

L’Assemblée générale du Groupe DELA opère en tant qu’« actionnaire de plus haut niveau » et se compose de personnes élues parmi les membres de la coopérative. L’Assemblée générale se compose de 36 membres et de 36 membres suppléants. Membres et membres suppléants assistent aux assemblées à raison de deux fois par an. La liste des membres de l’Assemblée générale, valable à partir du 19 janvier 2019, figure ci-dessous.

Lors des assemblées, les membres débattent de questions majeures relatives à la coopérative DELA, comme :

  • le budget de l’année à venir ;
  • le rapport annuel de l’exercice à clôturer ;
  • l’arrêt des comptes et la décharge à accorder à la Direction et au Conseil des Commissaires ;
  • l’approbation des modifications apportées aux produits d’assurance de DELA qui concernent tous les assurés, comme l’augmentation annuelle de la prime ;
  • les nominations des directeurs et des commissaires.

En outre, l’Assemblée générale est invitée à participer au processus de réflexion sur les évolutions majeures pour la coopérative. Des questions concernant par exemple le DELA Fonds, le traitement des plaintes ou la méthode de travail des services funéraires figurent également à l’ordre du jour.

Pour devenir membre de l’Assemblée générale, il faut avoir été membre de la coopérative DELA pendant cinq ans ou plus.

Conseil des membres

Conseil des membres
Department Member Replacement member
Achterhoek Mme W. Ruesink-Orriëns M. W. ten Hooven
Almelo, Enschede et alentours Mr J. Mulstege M. J.J.M. Brouwer
Amsterdam, Amstelveen, Flevoland M. A. Prins M. B. Ramautarsing
Arnhem et S.E. Mme M. van Zwam-Jagers M. W. Ankersmit
Breda Mme M. Roovers M. A.J.M. Strik
Drenthe et N-O Overijssel M. W. Scheepstra Mme A.L. Weijenberg
Eindhoven M. R.P.C. Libregts Mme K. Wagt
Frise, Groningue M. J.G.J.M. Wennink Mme Me Dr P.W.M. Zomer
Région de Breda M. L.A.M. Everts M. A. Matheeuwsen
Région d’Eindhoven M. A.C. van Gils-Dirks vacant
Région de Rotterdam M. J.A.M. Heppe Mme C.C.A.E. van der Loo
Région ‘s-Hertogenbosch, Maaskant Dr J.E.M. Slenter Mme H. Litmaath
Région de Tilburg M. M.A.E. van den Boer Mme M. A. Schaaafsma
Helmond et alentours, Campine Mme J. Beerens Mme D. De Hoon-Sanders
Land van Maas en Waal,
Bommelerwaard
M. R. Asschert M. C. Bekkers
Langstraat, Land van Altena M. N. Teunissen Mme I. Brokken-Janssen
Maastricht, Sud du Limbourg M. R.J.P. van der Burgt M. I. Habets
Midden-Meierij M.J.T.H.M. Schepers M. H.J.J. van Gogh
Nord de la Hollande-Septentrionale M. R. de Graaf M. M.H. ten Have
Ouest de la Hollande-Septentrionale Mme M.M. Scheen M. C. Hoogland
Nord du Limbourg et Cuijk M. R. Oehmen M. M. H.C.M. van Egmond
Midden-Limburg Est M. J. Zeelen M. J.F.P. Leurs
Mijnstreek Est M. E.E.T.M. Kalnenek M. J.M.W. Scholtis
Rijnstreek Mme Ir. R.M.A.B. Ubachs M. T.W.H. de Bruijn
Roosendaal, Bergen op Zoom et alen. M. C.A. van Loon M. R.P.A. van Meer
Rotterdam M. A.A. van’t Hof M. S. Will
‘s-Gravenhage, Leiden, et alentours M. J.M.M. Hoogstraaten Mme A. Goes
‘s-Hertogenbosch Mme L.M.F. Bonte vacant
Tilburg Mme E. Hensen-Timmermans Mme E.H.M. Verheijen
Utrecht Nord et Est Mme G.C.A.M. van Bree RA M. Ing. M.P. Meeder MBA
Utrecht, Utrecht Ouest, Het Gooi Mme I. Dijst Mme S. Pieters
Veluwe Mme J.M. Spruijt M. R.G.J.M. Spierings
Midden-Limburg Ouest,
Mijnstreek Oest
M. D.L.A.M. Bindels Mme W.C.H.M. Bindels
S-E Brabant et Brabantse Peel M. F.J.J. Paumen M. L.A. Janssen
Zélande M. R. Noët M. R.A.J. van de Bank
Sud de la Hollande-Méridionale M. C.M.J. Mierop M. A. Scheurwater

Comité de confiance

En marge du Conseil général des membres, un Comité de confiance est également en place. Il est composé de quatre membres, tous élus par l’Assemblée générale parmi ses membres.

Tâche
Dans le cadre des compétences de l’Assemblée générale, le Comité de confiance a pour tâche de favoriser une bonne collaboration entre l’Assemblée générale et la Direction et le Conseil des Commissaires. En vue de mener à bien sa tâche, le Comité de confiance est invité par le Conseil des Commissaires à se réunir avec ce dernier, préalablement à chaque Assemblée générale. Le Comité de confiance se réunit par ailleurs au moins une fois par an avec la Direction de la coopérative uniquement.

Mandat
Chaque membre du Comité de confiance est élu pour une période maximale de quatre ans. Un membre est tenu de démissionner chaque année selon un calendrier de démission établi par le Comité. Un membre sortant peut être réélu immédiatement. La durée maximale du mandat au sein du Comité de confiance est de 12 ans.


Conseil des Commissaires

Composition
Le Conseil des Commissaires se compose de minimum cinq et de maximum sept personnes physiques. Ce nombre est fixé par le Conseil des Commissaires lui-même. Dans la mesure du possible, deux membres du Conseil des Commissaires doivent être élus parmi les membres ou membres suppléants de l’Assemblée générale. La composition du Conseil des Commissaires est telle que la combinaison de l’expérience, de l’expertise et de l’indépendance de ses membres répond au profil et permet au Conseil de remplir ses diverses obligations.

Profil
Le Conseil des Commissaires a établi un profil de sa taille et de sa composition en tenant compte de la nature de l’entreprise, des activités et de l’expertise, de l’expérience et de l’indépendance souhaitées de ses membres. Le Conseil des Commissaires évalue périodiquement ce profil.

Nomination
Les commissaires sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil des Commissaires.

Tâches
Le Conseil des Commissaires a notamment pour mission de superviser, de contrôler et d’assurer le suivi de la Direction par rapport à la réalisation des objectifs de la coopérative, à la stratégie et aux risques inhérents aux activités de l’entreprise, de veiller à la mise en place et au fonctionnement des systèmes internes de gestion et de contrôle des risques, au processus de reporting financier, au respect des lois et règlements et à la politique en matière de risques. En outre, le Conseil veille au respect et à l’application de la structure de gouvernance d’entreprise, à l’approbation des comptes annuels, du budget et des investissements de capitaux, à la sélection et à la nomination de l’auditeur externe et de l’actuaire, à l’approbation de la propension au risque, à la présentation des membres de la Direction en vue de leur nomination et de leur démission et à l’établissement de la politique de rémunération. Le Conseil des Commissaires sélectionne et présente ses membres en vue de leur nomination à l’Assemblée générale. Il revoit également la politique de rémunération et évalue le fonctionnement de la Direction. Le président du Conseil des Commissaires est le point de contact en cas de présomption d’irrégularités susceptibles de mettre à mal le fonctionnement des membres de la Direction.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires tiennent compte des intérêts de la coopérative et des entreprises associées. Ils font un examen minutieux des intérêts des divers intervenants de la coopérative, y compris ses membres et collaborateurs. Le Conseil des Commissaires est responsable de la qualité de son propre fonctionnement.

Règlements
Le Conseil des Commissaires dispose d’un règlement interne qui fournit les règles relatives à la procédure de prise de décisions du Conseil des Commissaires. Ce règlement est établi par le Conseil et adopté par l’Assemblée générale. Ce règlement est un complément aux règles et directives applicables au Conseil des Commissaires en vertu du droit néerlandais et des statuts de la coopérative.

Nomination, durée du mandat
Chaque commissaire est nommé pour une durée maximale de quatre ans, étant entendu qu’il doit se retirer au plus tard à l’issue de la première Assemblée générale tenue après l’expiration du délai de quatre ans suivant sa dernière nomination. Le membre sortant peut être réélu immédiatement, à condition que la durée de mandat maximale de douze ans ne soit pas dépassée.

Comités
Le Conseil des Commissaires est doté d’un Comité d’audit et des risques et d’un Comité de rémunération et de nomination.

Comité d’audit et des risques
Le Comité d’audit et des risques se compose d’au moins trois membres du Conseil des Commissaires. Il rend compte de sa réunion à la réunion du Conseil des Commissaires. Le nombre de membres est fixé par le Conseil des Commissaires. Le collectif des membres du comité possède les connaissances et l’expérience nécessaires dans le domaine financier et en ce qui concerne les procédures administratives et dans le domaine de la gestion du risque, de l’audit et des investissements. Le Conseil des Commissaires désigne l’un des membres du comité comme président du comité. Le président du Conseil des Commissaires ne peut être président de ce comité.

Le comité est chargé de préparer la supervision du fonctionnement des systèmes internes de gestion et de contrôle des risques, du respect des recommandations et du suivi des observations de la fonction d’audit interne et de l’auditeur externe, du financement des sociétés et du reporting financier.

Il se réunit quatre fois par an, deux semaines avant une réunion du Conseil des Commissaires. Il rend compte de sa réunion à la réunion du Conseil des Commissaires. Au moins deux membres de la Direction doivent assister à la réunion du Comité d’audit et des risques. Les responsables des risques de deuxième ligne et le responsable de l’audit interne sont également présents. Le responsable de la gestion financière du risque et de l’actuariat et le responsable du reporting et du contrôle assistent, en principe, eux aussi à cette réunion. L’auditeur externe est également tenu d’assister à au moins deux réunions du Comité d’audit et des risques.

Comité de rémunération et de nomination
Le Comité de rémunération et de nomination est composé du président du Conseil des Commissaires et d’un ou plusieurs membres désignés par le Conseil des Commissaires parmi ses membres. Le nombre de membres du Comité est fixé par le Conseil des Commissaires. Le président du Conseil des Commissaires préside le Comité.

Le Comité est chargé de la préparation des décisions relatives à la nomination et au fonctionnement des membres du Conseil des Commissaires et des membres de la Direction ainsi que de la préparation des décisions relatives à la rémunération du Conseil des Commissaires, des membres de la Direction et des collaborateurs de la coopérative, y compris des décisions relatives à la politique de rémunération qui affectent les risques et la gestion du risque de la coopérative et leur suivi.

Il se réunit au moins trois fois par an, deux semaines avant une réunion du Conseil des Commissaires. Il rend compte de sa réunion à la réunion du Conseil des Commissaires. Au moins deux membres de la Direction et le Directeur du Personeel & Organisatie doivent assister à la réunion du Comité de rémunération et de nomination.

Participations
Les membres du Conseil des Commissaires de la Coopérative DELA ont également été désignés commissaires au sein de DELA Holding N.V. et de DELA Natura- en levenzekeringen N.V. (ci-après « DELA Natura »). La création d’un Conseil des Commissaires a été rendue obligatoire au sein de DELA Natura en vertu de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet financieel toezicht, Wft).

Comité consultatif d’investissement

DELA dispose d’un Comité consultatif d’investissement (CCI). Ce comité joue un rôle consultatif et de révision en matière d’investissements à l’égard de la Direction. Il est également sollicité pour des conseils en matière de propositions de politique, de changements de politique et de mise en œuvre de la politique dans ce domaine. Enfin, les transactions immobilières significatives d’un montant supérieur à 25 millions d’euros sont soumises à l’avis du CCI. Si le CCI remet un avis rejeté par la Direction, cette dernière est tenue d’en informer le Conseil des Commissaires. Le CCI se concerte à raison d’au moins une fois par an avec le Conseil des Commissaires, la Direction, le Chief Investment Officer et le directeur de DELA Vastgoedmanagement B.V. Le CCI joue explicitement le rôle de conseiller et évalue si les propositions sont cohérentes, exhaustives et solides en termes de rendement et de risque. La Direction et le Conseil des Commissaires conservent leurs propres responsabilités. Le CCI se compose d’au moins trois membres externes. Les membres sont nommés par le Conseil des Commissaires sur proposition de la Direction.


Direction

La coopérative dispose d’une Direction. Elle se compose de personnes physiques dont le nombre est fixé par le Conseil des Commissaires. À l’exception des restrictions statutaires, la Direction est chargée de la direction de la coopérative et de la gestion de son patrimoine. La Direction peut décider de l’affectation des tâches de chaque directeur en particulier. La répartition des tâches doit être approuvée par le Conseil des Commissaires.

DELA Natura- en levensverzekeringen N.V.

L’une des participations du Groupe est DELA Natura- en levensverzekeringen N.V. (ci-après « DELA Natura »). Elle englobe les activités d’assurance et le personnel qui s’y rattache. Le Conseil des Commissaires de DELA Natura compte les mêmes membres que ceux de la coopérative DELA (en union personnelle). C’est la raison pour laquelle ce rapport de DELA correspond fortement à celui du Groupe DELA.

DELA Natura est placé sous la supervision de l’Autoriteit Financiële Markten (autorité néerlandaise des marchés financiers, AFN) et de la Nederlandsche Bank (DNB) et est enregistré sous le numéro d’autorisation 12000437. DELA Natura est inscrit à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 17078393.

Plus d’informations :

  • à propos de DELA Natura : cf. rapport annuel distinct ;
  • à propos de la législation applicable à DELA et des activités de l’AFM et de la DNB : www.afm.nl et www.dnb.nl.

Branches d’activités indépendantes

Le groupe possède plusieurs branches d’activité indépendantes (BAI). À la date du présent rapport annuel, le Groupe DELA en comptait 3 : DELA Pays-Bas, DELA Belgique et DELA Vastgoed.

Une BAI possède sa propre équipe de direction qui rend compte à la Direction. Au sein de la Direction, un membre de la direction est désigné pour intervenir comme premier responsable à l’égard d’une BAI. L’équipe de direction s’appuie sur un règlement qui établit les compétences et les responsabilités de l’équipe. L’équipe de direction d’une BAI est responsable de la mise en œuvre de la stratégie, du pilotage et de la fourniture d’informations de gestion au profit de la consolidation du groupe, du traitement des questions formelles/juridiques et de la prise de décision correcte, conformément aux statuts de la branche d’activité et au règlement. Ce modèle de gestion assure une gestion d’entreprise experte et équilibrée, assortie des freins et contrepoids adéquats.

Politique : pour le groupe ou pour les branches d’activité

Les politiques applicables au groupe dans son ensemble relèvent de la responsabilité de la Direction et sont des politiques de groupe. Les politiques qui portent sur une branche d’activité relèvent de la responsabilité de l’équipe de direction de la BAI. Les équipes de direction des BAI établissent leurs propres politiques dans ces cadres. Sont notamment considérées comme des politiques de groupe (hors documents d’orientation de deuxième et de troisième ligne) :

  • politique de marque ;
  • politique informatique ;
  • politique de rémunération ;
  • politique de sécurité (sécurité des informations et BCM) ;
  • politique de confidentialité ;
  • politique de gestion du capital ;
  • politique d’investissement ;
  • politique de gestion des données ;
  • politique ORSA ;
  • politique ALM ;
  • politique de gestion interne.

Activités en Belgique

DELA Belgique englobe des activités d’assurance qui ont été transférées à la société néerlandaise DELA Natura et des activités d’organisation d’obsèques qui relèvent de sociétés belges (la société principale est DELA Holding Belgium N.V.).

DELA Belgique est dirigé par le CEO de DELA Belgique, fonction exercée par le vice-président de la Direction. En collaboration avec le Comité de direction, il assure la gestion d’entreprise de DELA Belgique. Le CEO de DELA Belgique est, eu égard aux activités d’assurance, actif au sein de l’entité DELA Enterprises N.V. Il s’agit d’une succursale de l’entité néerlandaise DELA Natura. Les activités d’assurance sont donc exercées sous la licence délivrée par la DNB, qui supervise aussi les activités en matière de contrôle prudentiel. DELA Belgique rend compte de la surveillance des règles de conduite à l’Autorité belge des services et des marchés financiers (« FSMA »).

Activités en Allemagne

Les activités de marketing et de vente en Allemagne sont assurées par la succursale établie à Düsseldorf (article 2 : 115 de la loi néerlandaise sur la surveillance financière, Wft). Toutes les autres activités sont effectuées au siège de DELA Natura à Eindhoven (DELA Pays-Bas). En principe, les activités en Allemagne sont couvertes par la politique de DELA Pays-Bas. La surveillance des règles de conduite est assurée par la BaFin en Allemagne.

Intégrité

DELA est convaincu qu’une gestion opérationnelle continue, experte et équilibrée avec des freins et contrepoids adéquats dans la culture adéquate est essentielle. La culture de DELA se caractérise par ses valeurs VIE : véritable, impliqué et entreprenant.

Responsabilité conjointe
La Direction de DELA est chargée de la mise en place des garanties suffisantes pour préserver l’intégrité de la gestion d’entreprise. Tous les collaborateurs ont un rôle à jouer pour assurer l’intégrité de la gestion d’entreprise.

Contrôle
Compliance établit une analyse des risques d’intégrité qui permet de cartographier clairement les risques d’intégrité auxquels DELA s’expose ainsi que les mesures de contrôle qui ont été prises. La fonction d’audit interne évalue l’adéquation des mesures de contrôle. Un programme de surveillance est utilisé pour déterminer si les mesures de contrôle sont suffisamment respectées. L’analyse systématique du risque d’intégrité (ASRI) se compose des thèmes « intégrité organisationnelle », « intégrité de la chaîne client », « intégrité des collaborateurs », « intégrité des données personnelles » et « intégrité du marché ». Ils sont décrits dans le document de référence de l’ASRI. Il existe des ASRI pour DELA Pays-Bas (également applicables à DELA Vastgoed) et des ASRI pour DELA Belgique, adaptées à la situation belge.

Guide de conduite
Une composante essentielle de la politique d’intégrité de DELA est de s’assurer que chaque collaborateur agit de manière intègre. Agir de manière intègre signifie, pour les collaborateurs, faire preuve d’honnêteté, d’ouverture, de clarté et de prudence. Ce Guide de conduite a été élaboré afin de donner davantage corps à la notion d’intégrité des collaborateurs. Il détaille les règles que les collaborateurs sont tenus de respecter pour un certain nombre de domaines d’intérêt afin de promouvoir une conduite intègre. Le Guide de conduite et ses règles sous-jacentes s’appuient sur des réglementations internes et externes. Ils ont été établis pour DELA Pays-Bas et s’appliquent également à la BAI DELA Vastgoed. DELA Belgique dispose de son propre code d’intégrité et de ses règles sous-jacentes propres, spécifiquement adaptés à la situation et au marché belges, en ce compris la réglementation belge, mais qui s’inscrivent dans le code et les réglementations décrits ci-dessous.

Le Guide de conduite se concentre sur les domaines d’intérêt suivants :

  • veiller à ce que les postes sensibles en termes d’intégrité soient pourvus ;
  • conflits d’intérêts et corruption ;
  • comportements indésirables ;
  • signalement des suspicions d’abus ;
  • concurrence déloyale ;
  • opérations d’investissement privées.

 

Gestion du risque

La gestion du risque contribue directement aux objectifs à long terme de DELA, qui sont notamment la continuité, la croissance, une position financière saine et un service de qualité à un coût acceptable. Une bonne gestion du risque permet de comprendre les sensibilités et les corrélations des risques stratégiques, financiers, opérationnels et de conformité, de sorte que DELA puisse anticiper les évolutions de manière adéquate et décisive et, partant, prendre rapidement des mesures en faveur de la réalisation des objectifs.

Système de gestion du risque

Pour l’établissement du contrôle et de la gestion des risques, DELA a décidé de prendre appui sur le modèle dit des « Three Lines of Defense ». Il se compose comme suit :

  • la première ligne est la première responsable des opérations, des résultats et du respect des mesures internes de contrôle et de la gestion effective des risques ;
  • la deuxième ligne conseille, coordonne, surveille et contrôle, indépendamment de la première ligne, que cette première ligne assume effectivement ses responsabilités dans le respect du cadre de la propension au risque de DELA ;
  • la troisième ligne fournit une certitude complémentaire quant à la qualité de la maîtrise interne par le biais d’audits.

L’indépendance des deuxième et troisième lignes est un principe essentiel au bon fonctionnement de ce modèle. Elle est donc garantie au sein de DELA. La vue d’ensemble suivante représente schématiquement le modèle des « Three Lines of Defense ».


Modèle « Three Lines of Defense »


Propension au risque

Afin de pouvoir tenir compte de tous les risques qui pourraient découler de décisions importantes, nous nous appuyons notamment sur les catégories de risques définies dans la législation Solvency II. À l’aune de ces catégories, le management évalue les risques que veut prendre la coopérative et dans quelle mesure. Les résultats de ces considérations sont consignés dans la propension au risque de DELA. La propension au risque se compose d’affirmations qualitatives, de limites de risque et de tolérances de risque. Tous ces facteurs nous permettent d’avoir toujours suffisamment de capital pour faire face aux déconvenues. Si nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des risques, nous recourons à des mesures pour les limiter. Nous évaluons chaque année notre propension au risque vis-à-vis des évolutions au sein de DELA et en dehors.

Les principales affirmations qualitatives de la propension au risque sont :

  • DELA veut que ses membres profitent au maximum de ses bénéfices. La valeur des polices des membres reste donc constante ;
  • DELA prend un risque de marché en tenant compte des caractéristiques de ses obligations d’assurance à long terme et de ses ambitions de partage du bénéfice et du renforcement des fonds propres de base ;
  • DELA veut présenter un bon rapport coût-efficacité ;
  • DELA n’accepte aucune forme de fraude, interne ou externe ;
  • DELA n’accepte aucun risque susceptible de mettre considérablement sa réputation en péril.

Catégories de risques

Les principales catégories de risques qui s’appliquent à DELA sont exposées plus en détail ci-dessous.

Risques stratégiques

Il s’agit des risques et incertitudes susceptibles d’entraver la mise en œuvre de la stratégie à long terme. Ces risques peuvent faire obstacle à l’expansion à l’étranger ou à l’application du modèle d’entreprise selon lequel il est essentiel de pouvoir accorder une participation bénéficiaire. Les risques stratégiques sont avant tout palliés par une procédure stratégique résiliente, avec l’aide de consultants externes, sous la surveillance du Conseil des Commissaires. Des études de cas sont effectuées pendant la mise en œuvre afin d’évaluer les investissements nécessaires et de faire en sorte qu’ils restent maîtrisables. L’Own Risk and Solvency Assessment (ORSA) annuelle analyse, en outre, les risques qui représentent une menace potentielle pour la continuité de DELA. Au besoin, des mesures préparatoires peuvent être prises. Les conditions préalables et les mesures les plus importantes sont établies dans la politique de capital, qui fait l’objet d’une évaluation annuelle.

Les évolutions majeures qui se sont produites en 2018 par rapport à ce risque ont été l’introduction d’une police d’assurance-vie en Allemagne, le développement d’une police d’assurance obsèques en Allemagne ainsi que la poursuite des recherches sur les possibilités d’internationalisation. Les résultats de l’ORSA montrent que DELA jouit d’une solide position de solvabilité dans divers scénarios de choc.

Risques financiers

Risques de participation bénéficiaire et de solvabilité
Cette catégorie concerne le risque pour DELA de ne plus pouvoir répondre à sa solvabilité normalisée. DELA ne sera donc plus en mesure de concrétiser les attentes suscitées auprès de ses membres en termes de participation bénéficiaire. La cause peut être située au niveau des différents risques décrits dans ce chapitre. Le ratio de solvabilité est, par conséquent, surveillé sur base mensuelle. DELA évalue, en outre, les mesures éventuelles pour maintenir à niveau sa solvabilité et sa participation bénéficiaire, et ce sur base annuelle.

Risques de marché
La valeur des placements et la valeur de nos obligations dépendent des évolutions sur les marchés financiers, de la composition du portefeuille de placements et des caractéristiques des obligations d’assurance. DELA court un risque d’intérêt parce que la durée des placements à revenu fixe et celle des obligations ne correspondent plus (en raison de la longue durée des obligations), mais aussi parce que les investissements ne sont pas uniquement dirigés vers des valeurs à revenu fixe. DELA s’expose aussi à des risques de placement (comme des mutations de valeur des actions, de l’immobilier, des devises, etc.) en lien avec notre modèle d’entreprise. Ces risques de marché sont limités, entre autres, par des études d’Asset Liability Management (ALM), un contrôle des placements, une répartition des placements, des restrictions de placement et la sélection et le suivi des assets managers professionnels. En outre, nous avons délibérément choisi de limiter le risque lié aux actions et aux devises avec des produits dérivés.

L’année 2018 a été placée sous le signe de l’internationalisation du portefeuille immobilier et d’infrastructures afin d’optimiser encore le rapport risque/rendement au sein du portefeuille.

Risques techniques d’assurance
Cette catégorie concerne le risque que l’ampleur et le moment des indemnités ne correspondent pas aux attentes décrites dans la fixation de prime. Les principaux risques de ce genre sont le risque de vie courte, de chute artificielle et de coût. Dans ce cas, la véritable évolution du portefeuille d’assurances ne correspond plus aux fondements appliqués lors de la fixation de la prime, ayant pour conséquence que les prévisions techniques constituées ne sont plus suffisantes pour les indemnités. Réparti sur les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne, le portefeuille d’assurances présente un faible profil de risque grâce à son étendue. Il existe, de plus, des mesures visant à limiter le risque, comme la politique d’acceptation, la politique de réassurance et les programmes de réduction des coûts.

En 2018, les produits ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du processus annuel d’examen des produits. Les améliorations nécessaires ont été proposées.

Autres risques financiers
Outre les risques de marché et les risques techniques d’assurance, il existe d’autres risques financiers d’ordre moins matériel, comme le risque de crédit de la contrepartie et le risque de liquidité. Ces risques sont en grande partie limités par des exigences imposées aux parties sur lesquelles DELA a des créances et par le maintien d’une quantité de liquidités suffisantes dans le portefeuille de placements pour pouvoir assumer ses obligations à court terme. Ces risques n’ont donné lieu à aucune particularité en 2018.

Risques opérationnels

En marge des risques financiers, DELA fait également face à des risques opérationnels. Ces risques découlent d’influences externes, du caractère faillible des personnes, des processus ou des systèmes ou du non-respect de la législation ou de la réglementation. Les principaux risques opérationnels sont décrits plus en détail ci-dessous.

Risques liés à la fraude
Les risques liés à la fraude sont les risques résultant d’actions menées dans le but de frauder, de détourner des biens, d’éluder ou de contourner des lois, des règlements ou des politiques de l’entreprise. Des mesures ont été prises pour endiguer ces risques, comme la politique antifraude, la politique d’achat ou des procédures et des contrôles internes.

Risques liés au client et au produit
Il s’agit de risques de perte résultant d’un manquement à une obligation professionnelle envers certains clients, commis involontairement ou par inadvertance ou résultant de la nature ou la conception d’un produit. Des procédures, des protocoles et des contrôles internes précis limitent le risque de défaut des produits d’assurance et des produits funéraires et réduisent le risque d’erreurs.

Risques liés aux processus et aux systèmes
Les risques liés aux processus sont des risques qui résultent du dysfonctionnement des procédures telles qu’elles sont appliquées au sein de DELA. Des mesures, comme la politique de gestion des processus, la politique d’achat et les contrôles internes permettent de limiter ces risques. Les risques liés aux systèmes sont des risques de dérèglement des activités d’exploitation en raison de défaillances du système. Les cyber-risques et risques pour la sécurité des informations sont des thématiques majeures de cette catégorie. Des mesures telles que la politique d’externalisation, la politique de sécurité de l’information (informatique), des procédures strictes et des contrôles internes, limitent les risques de perturbations.

Risques liés aux conditions de travail
Ces risques sont liés aux conditions de travail auxquelles sont exposés nos collaborateurs, sur le plan, par exemple, de la santé ou de la sécurité, mais aussi des inégalités et de la discrimination. Des mesures telles qu’une politique des conditions de travail, la réalisation périodique d’un inventaire et d’une évaluation des risques (IER), des protocoles et la mesure de la satisfaction des collaborateurs permettent de limiter ces risques.

Risques d’intégrité
Le risque d’intégrité représente un danger d’atteinte à la réputation ou une menace, existante ou future, pour les actifs ou les résultats de l’entreprise résultant d’un respect insuffisant d’une disposition législative ou de ce qu’elle prescrit. Au sein de DELA, ce risque est surveillé à la base par la Compliance, sur la base des thèmes de l’analyse systématique du risque d’intégrité (ASRI). En 2018, nous avons accordé une attention toute particulière au respect du Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018. 

Risque de réputation
Le risque de réputation est le risque de subir des dommages résultant de la dégradation de la réputation. Le risque de réputation est maîtrisé par la mise en œuvre active de la gestion de la réputation, dont la gestion des incidents est un pilier majeur. Cette gestion du risque permet d’identifier les risques de réputation potentiels et les effets sur l’image de marque qui en résultent et de mettre en œuvre d’éventuelles actions de gestion en temps opportun. La culture d’entreprise et le « tone at the top » sont également des piliers essentiels pour atténuer ce risque, soutenus par des programmes de formation, l’organisation administrative et le contrôle interne.

En 2018, DELA a fait négativement la une des journaux en ce qui concerne le risque de réputation. Cette attention médiatique portée à la coopérative avait pour origine la question du relevé des empreintes digitales. Pour répondre aux allégations de falsification d’empreintes digitales, DELA a demandé la tenue d’une enquête indépendante. Celle-ci s’est terminée en mars et n’a révélé aucun fait concret ou circonstance laissant présumer l’existence d’incidents par rapport au relevé d’empreintes digitales de défunts au sein de la coopérative DELA.

Matrice des risques

Le graphique ci-dessous représente le profil de risque de DELA. Les risques d’intégrité et de réputation ne sont pas présentés séparément, parce qu’ils résultent ou sont à la base des risques déjà présentés.

Conclusion

DELA a continué d’œuvrer à la professionnalisation de la gestion du risque en son sein en 2018. Nous constatons que les mesures d’atténuation des risques ont été efficaces. Des mesures ont immédiatement été prises pour pallier le dépassement de la propension au risque afin de la ramener à un niveau correct dans les délais impartis.